Le consentement du patient ne suppose pas un droit de choisir son traitement

Publié le 28 Juil, 2017

Après avoir essuyé un refus de la part du tribunal administratif de Montpellier, Les parents d’un enfant atteint de leucémie, ont saisi le Conseil d’Etat le 19 juillet pour demander à ce que leur fils subisse une chimiothérapie curative. Le CHU de Montpellier, où l’enfant est soigné, a mis en œuvre un traitement palliatif et refuse de procéder à une chimiothérapie.

 

Les équipes médicales pensent que le traitement chimiothérapique « ne constituait pas le traitement le plus approprié, compte tenu de la très forte probabilité de son inutilité d’une part et des grandes souffrances ainsi que des risques élevés qu’il entraînerait, d’autre part ».  De plus, d’après l’ordonnance, le nombre de cellules leucémiques a été stabilisé par le traitement palliatif.

 

Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé la demande des parents dans une ordonnance du 26 juillet. Il explique que « Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions [du Code de la Santé publique] ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ». Le juge a estimé que le choix du traitement revenait donc à l’équipe médicale et qu’il « n’appartient pas au juge des référés […] de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer ». 

Hospimedia, Jérome Robillard (27/07/2017)

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