Le Conseil d’État retoque une autorisation d’étude sur l’embryon humain

En 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles avait annulé une autorisation d’étude sur des embryons humains accordée par l’Agence de la biomédecine (l’ABM). Un arrêt, rendu suite au recours initié par la Fondation Jérôme Lejeune, qui a été confirmé par le Conseil d’Etat en appel le 28 septembre dernier. Le protocole d’étude consistait à tester une molécule, la fertiline, sur les spermatozoïdes, et donc sur les embryons avant leur transfert in utero. L’objectif annoncé visait à « améliorer les techniques de PMA ». Dans cette affaire, la Cour administrative a considéré que les obligations règlementaires en matière d’information et de recueil du consentement des couples n’étaient pas respectées. Ce que le Conseil d’Etat a confirmé, estimant que l’ABM ne s’était pas « assurée des conditions dans lesquelles le consentement a été obtenu ».

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016, le cadre juridique des études pratiquées sur l’embryon dans le cadre des protocoles de PMA a été modifié. C’est désormais L’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, qui délivre les autorisations et non plus l’ABM. Les décisions, n’étant de ce fait plus publiées au Journal Officiel, une autorisation illégale peut passer inaperçue. Un système rendu opaque alors que ces études manipulent des gamètes humains ou des embryons qui ont vocation à être implantés. Aussi, alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner en seconde lecture le projet de loi de bioéthique, la Fondation Lejeune « demande au législateur de prévoir des dispositions qui permettent au juge administratif de retrouver un contrôle sur ces études menées sur l’embryon humain au profit de l’industrie procréatique ».