En 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles avait annulé une autorisation d’étude sur des embryons humains accordée par l’Agence de la biomédecine (ABM) (cf. La Cour administrative d’appel de Versailles annule deux autorisations de recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires humaines). Un arrêt, rendu suite au recours initié par la Fondation Jérôme Lejeune, a été confirmé par le Conseil d’Etat en appel le 28 septembre dernier.
Le consentement des parents escamotés
Le protocole d’étude consistait à tester une molécule, la fertiline, sur les spermatozoïdes, et donc sur les embryons avant leur transfert in utero. L’objectif annoncé visait à « améliorer les techniques de PMA ».
Dans cette affaire, la Cour administrative a considéré que les obligations règlementaires en matière d’information et de recueil du consentement des couples n’étaient pas respectées. Ce que le Conseil d’Etat a confirmé, estimant que l’ABM ne s’était pas « assurée des conditions dans lesquelles le consentement a été obtenu ».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a précisé que « l’autorisation litigieuse était de nature à porter atteinte aux intérêts que les statuts de la fondation Jérôme Lejeune lui donnent vocation à défendre », en effet, il « n’était pas établi par les pièces du dossier » que la fertiline, « n’était pas susceptible de porter atteinte aux embryons issus de cette recherche ». A ce jour, on ne connait pas le devenir de ces embryons : ont-ils été illégalement sacrifiés au profit de l’industrie de la procréation ? Ou bien, comme le soutient d’Agence de la biomédecine, les embryons utilisés ont-ils été réimplantés dans le cadre d’une fécondation in vitro alors même que la non-toxicité de la molécule n’a pas été prouvée ?
Un système d’autorisation opaque
Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016, le cadre juridique des études pratiquées sur l’embryon dans le cadre des protocoles de PMA a été modifié. C’est désormais l’ANSM [1] qui donne les autorisations et non plus l’ABM. Les décisions, n’étant de ce fait plus publiées au JO, une autorisation illégale peut passer inaperçue. Un système rendu opaque alors que ces études manipulent des gamètes humains ou des embryons qui ont vocation à être implantés.
Aussi, alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner en seconde lecture le projet de loi de bioéthique, la Fondation Lejeune « demande au législateur de prévoir des dispositions qui permettent au juge administratif de retrouver un contrôle sur ces études menées sur l’embryon humain au profit de l’industrie procréatique » [2].
[1] L’Agence nationale de sécurité du médicament.
[2] Cf. Communiqué de presse de la Fondation Jérôme Lejeune.
