Le Conseil d’Etat invité à valider la circulaire Taubira – verdict dans trois semaines

Publié le : 1 décembre 2014

C’est vendredi dernier que se tenait l’audience publique du recours contre la circulaire Taubira au Conseil d’Etat (cf. synthèse de presse bioéthique du 21 novembre 2013)

 

Le rapporteur public y a rendu « un avis favorable à la circulaire » pour ouvrir « la nationalité française aux enfants issus de la gestation pour autrui (GPA) ». Il a ainsi invité les magistrats à rejeter « les recours de plusieurs parlementaires et associations » afin de se conformer à la décision de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) qui « avait jugé contraire à la Convention de refuser la transcription [à l’état civil] du lien de filiation de ces enfants ».

 

Pour Maître Spinosi, avocate des époux Menesson qui ont obtenu les arrêts de la CEDH, il s’agit « d’un premier pas très positif » qui « privera l’administration d’argument pour refuser de délivrer ces certificats de nationalité ».

 

Le Conseil d’Etat rendra sa décision finale dans trois semaines. 

 

<p>lefigaro.fr (Stephane Kovacs) 30/11/2014 - Francesoir.fr 29/11/2014</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres