Le Conseil constitutionnel tranchera le 2 juin sur la fin de vie

Publié le 23 Mai, 2017

Saisi par l’association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) sur la protection du droit à la vie des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté (cf. Le Conseil Constitutionnel saisi sur la question du droit à la vie), le Conseil constitutionnel a entendu l’avocat de l’association et le représentant du gouvernement lors d’une « courte audience » ce mardi.

 

Pour Maitre Molinié, avocat de l’UNAFTC, « la procédure actuelle est très imparfaite », car « elle ne fixe aucun garde-fou » à l’arrêt des traitements à l’issue d’une décision collégiale. Dans ces situations où les patients sont en état végétatif ou pauci-relationnel « la consultation de la famille ne suffit pas, leur adhésion doit être recherchée et dans toutes les situations où la volonté du patient ne peut être reconstituée avec certitude, le doute devrait profiter au droit fondamental à la vie ». L’avocat déplore le trop grand pouvoir laissé au médecin, et « les lacunes du droit au recours des familles dans de telles circonstances » : « rien ne permet de garantir que la décision [d’arrêt des traitements] ne sera pas exécutée dans l’hypothèse d’un recours ».

 

Xavier Pottier, représentant du Premier ministre, ne partage pas ces positions. Selon lui « lorsque le juge est saisi d’un référé, les établissements de santé et les équipes médicales attendent la décision du juge ». Mais Maitre Molinié a rappelé que mi-mai, le tribunal administratif de Paris saisi sur une décision d’arrêt des traitements a finalement « reçu une ordonnance de non-lieu car le patient est décédé, l’arrêt des traitements ayant été mis en œuvre avant que le tribunal puisse enregistrer le référé ». Il demande donc au législateur « de favoriser le législatif plutôt que le règlementaire à propos de la question de la fin de vie ».

 

Le Conseil Constitutionnel rendra public son délibéré la 2 juin.

La Croix, Marine Lamoureux (23/05/2017); Hospimedia, Jérome Robillard (23/05/2017)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Passeport
/ PMA-GPA

GPA : La Cour constitutionnelle colombienne demande de nouvelles règles face au risque d’apatridie

La Cour constitutionnelle colombienne a ordonné au ministère des affaires étrangères d’accorder la nationalité colombienne à Leticia, une petite fille ...
pologne
/ IVG-IMG

Pologne : le Parlement rejette une proposition de loi visant à décriminaliser l’avortement

Le 12 juillet, le parlement polonais a rejeté, avec 218 voix contre 215, une proposition de loi visant à « décriminaliser ...
Don d’organes : la définition de la mort remise en question ?
/ Don d'organes

Don d’organes : la définition de la mort remise en question ?

Une procédure de prélèvement d’organes, la perfusion régionale normothermique, a engendré un débat éthique sur la définition de la mort ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres