Le Conseil constitutionnel reconnaît la loi anti-Perruche

Publié le 1 Juin, 2010

Le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution1 la loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche.

 

Cette loi était contestée par la mère d’un enfant myopathe, Mme Viviane L., qui avait saisi le Conseil constitutionnel le 14 avril 2010 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle contestait le régime de responsabilité reconnu par l’article 1er de la loi qui dispose que “nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance” et précise que «lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » Pour maître Lyon-Caen, avocat de la requérante, l’interdiction posée par la loi aurait été en contradiction avec les principes constitutionnels de responsabilité et de réparation intégrale.

 

Décision du Conseil constitutionnel

Concernant le premier alinéa de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles qui interdit à l’enfant de réclamer la réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance, la décision des Sages établit que « la fixation de cette règle relève de l’appréciation du législateur » lequel en l’occurrence, n’a pas méconnu le principe d’égalité dans les dispositions prises : « d’une part, les professionnels et les établissements de santé de ne sont pas exonérés de toute responsabilité. D’autre part, les critères retenus par le législateur, relatifs à l’enfant né avec un handicap et à la faute à l’origine du handicap, sont en lien direct avec l’objet de la loi ».

 

Le Conseil constitutionnel a également examiné le troisième alinéa de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles qui restreint les conditions de mise en jeu de la responsabilité médicale à l’existence d’une « faute caractérisée » : « en l’espèce, le législateur a interdit aux parents d’obtenir, par la mise en cause de la responsabilité médicale, la réparation du préjudice résultant des charges du handicap. D’une part, la compensation de ce handicap est mise à la charge de la collectivité nationale. D’autre part, un tel régime n’institue pas une irresponsabilité générale des professionnels et établissements de santé […] Pour toutes ces raisons, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné. Elle n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».

 

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la rétroactivité de la loi. Les affaires engagées antérieurement à mars 2002 ne sont donc pas concernées. Cette disposition de forme ne remet pas en cause les principes de la loi. Le Collectif contre l’Handiphobie, qui avait assigné l’Etat pour faute lourde dans l’exercice de la justice après le vote de l’arrêt Perruche, s’est réjoui de la décision du Conseil : « C’est une victoire pour les personnes handicapées et leurs familles ».

 

  1. Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010

 

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