Le Conseil Constitutionnel juge conforme le délit d’entrave mais émet deux réserves

Publié le 16 Mar, 2017

Saisis par 60 députés et 60 sénateurs, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont jugé jeudi la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG « conforme à la Constitution la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ». Ils ont estimé qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté d’expression et de communication.

 

Le Conseil Constitutionnel a cependant émis deux réserves d’interprétation.

 

La première précise que les nouvelles dispositions de la loi ne permettront pas « la répression d’actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s’informer sur celle-ci ». La seconde souligne que le délit d’entrave, pour être constitué, doit « soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ». 

 

Analyse et décruptage de la décision : Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel

AFP (17/03/2017) ; CP Conseil Constitutionnel et Décision

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