Les sénateurs ont adopté le 4 février deux propositions de loi visant à « clarifier le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) », comme par exemple la HAS[1] ou le CCNE[2]. L’objectif est de « rationaliser le périmètre de ces autorités, dans un contexte général de modernisation de la vie publique ». Car les sénateurs ont constaté que « la prolifération de ces autorités contribue de plus en plus fortement à l’illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel ». Le nombre et le fonctionnement de ces autorités sont « devenus un réel problème institutionnel », d’autant plus « que certaines d’entre elles sont détentrices d’un pouvoir considérable dans des secteurs clefs de la vie et de la Nation ».

En outre, il n’existe actuellement aucune liste officielle de ces autorités. Une quarantaine sont identifiées, mais « elles fonctionnent sans corpus juridique et déontologique commun et sans parfois avoir été même qualifiées comme telles au niveau législatif ».

Les deux propositions de loi visent donc à « élaguer le paysage des AAI ». La première réserve au législateur la compétence de créer une AAI ou une API[3], de fixer les règles relatives à la composition et aux attributions, et de fixer les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités. La seconde proposition de loi définit des règles de transparence et de déontologie.

L’un des articles supprime la mention d’AAI « pour des organismes qu’une commission d’enquête proposait de ne pas retenir comme telles ». Il s’agit entre autres du CCNE.

Note de Gènéthique : cf. Le CCNE vu par son président, Jean-Claude Ameisen

[1] Haute Autorité en Santé.

[2] Comité Consultatif National d’Ethique.

[3] Autorités Publiques Indépendantes.