L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne rend un avis relatif à la brevetabilité des ovules

Publié le : 18 juillet 2014

Dans un avis rendu hier, jeudi 17 juillet, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), M. Cruz Villalon, a estimé qu’un ovule « activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en un être humain [en raison de l’absence d’ADN paternel] ne peut pas être considéré comme un embryon humain ». A ce titre, il peut donc faire l’objet d’un brevet.

 
En revanche,  » un ovule capable de se développer en un être humain suite à une manipulation génétique doit être considéré comme un embryon humain et ne peut [donc] pas  faire l’objet d’un brevet « .

Cet avis a été rendu sur la base de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

 

La CJUE avait été saisie par la justice britannique dans le cadre d’une affaire impliquant une société de biotechnologie, International Stem Cell Corporation (ISC). ISC avait introduit deux demandes de brevets nationaux auprès de l’Office de la propriété intellectuel britannique concernant une  » technologie produisant des cellules souches pluripotentes à partir d’ovocytes activés par parthénogenèse « .

Sur le fondement de l’arrêt rendu le 18 octobre 2011 par la CJUE * , l’Office de la propriété intellectuelle britannique a rejeté la demande de brevet de la société ISC puisque la CJUE avait déclaré que  » tout ovule humain non fécondé qui a été induit, par voie de parthénogenèse, à se diviser et à se développer et qui est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain constitue un embryon humain « . A noter qu’en l’espèce, la société ISC demandait la brevetabilité d’une technique impliquant des ovules qui ne pouvaient pas, d’après elle, devenir un être humain.

 

* Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 octobre 2011 – affaire C-34 Brüstle c. Greenpeace.

<p> Communiqué de presse de la CJUE 17/07/2014 - Lapresse.ca 17/07/2014 - Levif.be 17/07/2014</p>

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