Le Projet de loi compte 51 articles portant essentiellement sur quatre points : les principes généraux, la compensation et les ressources, l’accessibilité, l’accueil et l’information des personnes handicapées.
Le texte prévoit une « prestation de compensation » pour les aides humaines, techniques et l’aménagement du logement (attribuée aux personnes de 20 à 60 ans ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% sans être soumise à conditions de ressources). Elle sera financée par la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (alimentée elle même par la suppression du Lundi de Pentecôte).
L’éducation nationale devient responsable de la scolarité des enfants handicapés. L’article 8 de la loi précise : « le service public de l’éducation assure une formation scolaire (…) aux enfants et adolescents présentant un handicap (…) le plus près possible de leur domicile ». Un « Projet individualisé » est élaboré si l’enfant a un handicap trop important.
L’article 14 prévoit de pénaliser davantage les entreprises qui ne satisfont pas au quota d’obligation d’emploi de 6 % (le fond qu’elles doivent verser à l’Agefiph est relevé de 500 à 600 fois le Smic horaire).
Enfin, le non respect des normes d’accessibilité est plus sévèrement réprimé. L’autorité administrative « peut décider de la fermeture d’un établissement recevant du public » s’il n’est pas conforme.
Quelques chiffres sur le handicap :
14 milliards d’euros sont consacrés aux personnes handicapées en 2001.
753 000 personnes bénéficient de l’allocation adulte handicapée d’un montant mensuel moyen de 480 euros.
22 % des enfants et adolescents handicapés ne sont pas scolarisés.
La Croix (Marianne Gomez) 17/12/03
