L’arrêt Perruche fait de nouveau jurisprudence

Publié le 24 Oct, 2001

Après Bordeaux, c’est maintenant la Cour d’appel d’Orléans qui vient de confirmer que la naissance d’une personne handicapée est un préjudice. La cour reconnaît coupable un médecin qui n’aurait pas indiqué à l’une de ses patientes qu’elle risquait d’avoir un enfant handicapé alors que selon les experts, le fœtus « présentait une malformation au niveau de la colonne vertébrale » détectable à l’échographie. La mère n’a donc pas eu la possibilité d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse (au delà de 12 semaines). Les parents comme l’enfant, ont donc intenté une action en justice conformément à l’arrêt Perruche et peuvent prétendre dorénavant à des dommages et intérêts. Rappelons que suite à cette affaire, s’était créé le Collectif contre l’handiphobie regroupant 200 familles d’enfants handicapés. Ces familles, choquées et blessées par un tel arrêt avait non seulement assigné l’Etat pour faute lourde .mais continuent à se mobiliser pour dénoncer les attitudes handiphobes de la société. Il a par ailleurs rédigé une proposition de loi relative à l’interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d’un handicap naturellement transmis. En juillet dernier, Jean-Pierre Chevènement avait déposé un projet de loi interdisant à toute personne handicapée congénitale de « se prévaloir du préjudice d’être né ».

Le Quotidien du Médecin 25/10/01 – Gènéthique 25/10/01

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