Aujourd’hui la Cour de Cassation a rendu deux arrêts suite aux pourvois formés par des parents d’enfants trisomiques qui réclamaient réparation.
La Cour de Cassation a confirmé le principe posé dans l’arrêt Perruche et amplifié ses conséquences.
En effet, d’une part, la Cour de Cassation a rappelé que « dès lors que les conditions médicales d’une interruption de grossesse auraient été réunies, la Cour d’appel a pu retenir que la faute ainsi commise, qui avait fait perdre à Madame X la possibilité de recourir à une amniocentèse et à une telle interruption de grossesse était en relation directe avec le préjudice résultant pour l’enfant de son handicap ».
D’autre part la Cour de Cassation a retenu « que la réparation du préjudice doit être intégrale ». Cela signifie que cette réparation concerne le préjudice matériel et le préjudice personnel. Ce dernier correspond aux souffrances morales et physiques endurées par la victime ainsi qu’aux préjudices esthétique et d’agrément.
Genethique.org 28/11/01
