L’amendement sur la PMA ne sera pas déposé lors de l’examen du projet de loi sur le mariage homosexuel

Publié le : 10 janvier 2013

 Ce mercredi 9 janvier, "les députés socialistes ont décidé […] de ne pas déposer d’amendement sur la PMA (procréation médicalement assistée) dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le ‘mariage pour tous’ ", le 29 janvier prochain. Cependant, comme le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, l’avait laissé entendre début janvier, "un article sur la PMA sera introduit par le gouvernement dans le projet de loi sur la famille qui sera présenté en mars prochain".  Par conséquent, "la PMA pourrait concerner non seulement les couples de femmes homosexuelles, mais aussi les femmes célibataires".

Mais une question a émergé, celle de savoir si "les projets du gouvernement ouvrant de nouveaux droits aux homosexuels […] [notamment concernant la PMA] pourraient-être censurés par le Conseil constitutionnel?". Alors que la PMA est aujourd’hui uniquement autorisée pour les couples hétérosexuels connaissant des problèmes de fertilité, ou qui présentent un risque de transmission d’une maladie grave à un enfant, l’ouvrir aux couples de femmes supprimera la condition médicale, "créant ainsi une forme ‘d’injustice’ avancent certains, puisque les femmes hétérosexuelles n’y ont accès que dans un but thérapeutique alors que les lesbiennes pourront y avoir recours comme elles le souhaitent". L’article poursuit: "une femme hétérosexuelle pourrait ainsi vouloir ‘avoir un bébé quand elle veut comme elle veut’ et se voir refuser la PMA à laquelle une homosexuelle aura, elle, droit". Ainsi, plusieurs juristes expliquent que "le principe d’égalité devant la loi serait alors méconnu […] quand d’autres rappellent qu’un autre principe du droit est que  ‘des situations différentes peuvent être traitées de façon différentes’ ". 
Mais la question de la PMA appelle une autre question, celle de la gestation pour autrui (GPA). En effet, si "le gouvernement est claire sur ce point: la gestation pour autrui restera interdite en France", les tenants du parallélisme des droits considèrent quant à eux que "le fait d’ouvrir la PMA aux homosexuelles doit automatiquement permettre la GPA pour les gays, sauf à créer une situation d’inégalité", qui serait "donc inconstitutionnelle". 

De ces problématiques, il semble ressortir que la question du mariage homosexuel est "un sujet finalement plus éthique et philosophique que strictement juridique: légaliser la PMA pour les homosexuelles revient à sortir d’une logique biologique de la reproduction pour entrer dans l’ère de la procréation artificielle". 


 Le Point.fr 09/01/13 - tempsreel.nouvelobs.com (Baptiste Legrand) 09/01/13 - Le Quotidien du Médecin.fr 09/01/13 - Le Figaro (Marie-Amélie Lombard) 10/01/13 - Libération (Laure Bretton - Catherine Mallaval) 10/01/13 - La Croix (Marine Lamoureux) 10/01/13

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