L’amendement « anti-Perruche » devant l’Assemblée

Publié le : 10 janvier 2002

Ce matin, le gouvernement présente à l’Assemblée Nationale un amendement destiné à enterrer la jurisprudence Perruche. Adopté hier soir à l’unanimité, cet amendement pose d’abord le principe que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance ».

Le second alinéa précise que la personne née avec un handicap dû à une faute médicale ne pourra obtenir réparation elle même que si « l’acte fautif a provoqué directement le handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures pour l’atténuer.

Le troisième alinéa continue de poser des difficultés : « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suite à une faute caractérisée, les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant tout au long de sa vie, de son handicap. Déduction faite du montant des allocations et prestations dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale » (cf. article suivant).

Enfin le quatrième alinéa interdit aux organismes sociaux de se retourner contre les médecins ayant commis une faute de diagnostic lors de la grossesse de leur mère.

 

Pour faire le point, consultez le dossier :

 

Arrêt Perruche

<p>Libération (Blandine Grosjean) 10/01/02 – La Croix (Marianne Gomez) 10/01/02 – Le Monde (Paul Benkimoun) 10/01/02 – Le Figaro (Laurence de Charrette) 10/01/02 - Le Nouvel Observateur 10/01/02 – Le Parisien 10/01/02</p>

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