L’Allemagne réglemente les tests génétiques

Publié le : 5 mai 2009

Le 24 avril dernier, le Parlement allemand a, après sept ans de conflit, adopté la loi sur la réalisation et l’utilisation de diagnostics génétiques sur l’homme.

Le texte interdit notamment les tests prénataux censés détecter des maladies pouvant se développer à l’âge adulte. S’il est possible de recourir au diagnostic prénatal (DPN) pour raisons médicales, cela reste interdit pour détecter le sexe ou d’autre traits de caractère de l’enfant à naître. Ni les employeurs ni les assureurs ne peuvent exiger la réalisation de tests génétiques (sauf, respectivement, pour des raisons de sécurité ou en cas de contrats supérieurs à 300 000 €). Les tests de paternité secret (sans autorisation juridique) sont également interdits.

Le texte rappelle par ailleurs qu’un test génétique doit, à tout moment, être effectué par un médecin et avec l’accord explicite du patient auquel l’examen aura été préalablement expliqué.

BE Allemagne 30/04/09 - Romandie News 15/05/09

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