L’échéance du 6 juin imposée par la Cour Suprême du Canada pour modifier le Code criminel est arrivée. Le projet de loi C-14 adopté par la Chambre basse mardi dernier est actuellement en discussion au Sénat. Toutefois, sans attendre le cadre de cette nouvelle loi, pratiquer l’aide médicale à mourir n’est plus un crime au Canada.
La Cour Suprême avait jugé que « l’interdiction au suicide viole les droits des patients atteints de problèmes de santé ‘graves et irrémédiables’ leur causant des souffrances persistantes et intolérables ». Le gouvernement fédéral devait « établir des règles claires précisant les conditions dans lesquelles le personnel médical est ‘autorisé à donner la mort à un patient’ » (cf. Canada : le Parlement suivra-t-il la Cour Suprême sur l’aide à mourir ?, La Cour Supérieure du Québec suspend la loi sur la fin de vie) . Dans l’attente du vote final du projet C-14, les patients atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables, sans être nécessairement en fin de vie, peuvent avoir recours à l’aide médicale à mourir en vertu de l’arrêt Carter.
Les sénateurs prévoient deux semaines pour effecteur leur travail et proposer des amendements. Selon eux le projet C-14 est « trop restrictif ».
L’archevêque Mancini, à la suite du Cardinal Lacroix (cf. Canada : Il est « périlleux » d’autoriser l’aide médicale à mourir), s’est opposé à cette pratique « inacceptable » : « la souffrance et la mort font partie de la vie et de la réalité ». Il demande de meilleurs soins palliatifs, et invite à être « très attentifs et prudents dans le choix de ceux qui vont vous fournir des soins ».
Radio Canada (6/06/2016); La Presse (6/06/2016)
