Il ya 15 jours, le 16 janvier, les députés ont voté un amendement mettant fin à l’impossibilité pour l’enfant né sous X de rechercher sa mère. Jusqu’alors, une fin de non-recevoir était opposée aux enfants nés sous X qui voulaient rechercher leur mère. Ils seront désormais autorisés à le faire.
Cependant, tout en supprimant la fin de non-recevoir opposée à l’enfant, les parlementaires ont maintenu la possibilité pour la mère d’accoucher secrètement. Pour le député Gilles Bourdouleix, rapporteur de la loi, l’amendement sera de ce fait inopérant. Même constat pour Valérie Liétard, secrétaire d’Etat à la solidarité, “cette suppression ne changera rien à la situation actuelle”, non seulement en raison du maintien du secret mais aussi parce que “l’immense majorité des enfants nés sous X bénéficient d’une adoption”. En effet, en France, pour les enfants adoptés, leur filiation établie à l’égard de leurs parents adoptifs ne peut être remise en cause.
Reste la question des enfants non adoptés dont le père sait qui est la mère et veut intenter une action en justice. Dans ce cas, la justice pourrait obliger la mère à assumer sa maternité. Cet amendement pourrait donc bien signer la fin de l’accouchement sous X dans un certain nombre de cas.
Françoise Dekeuwer-Défossez, ancien doyen de la faculté de droit de l’université de Lille II et auteur du rapport “Rénover le droit de la famille” (1999), conclut “ces dernières années, les nés sous X ont souvent répété qu’ils voulaient seulement connaître la femme qui leur a donné la vie, mais n’avaient pas de revendication de filiation ou patrimoniale. Pourtant, on sent bien que pour beaucoup, connaître ne suffit pas. Ce qu’ils veulent, c’est être inscrits dans une histoire, dans une famille. Savoir quelque chose sans pouvoir en tirer de conséquence juridique est très frustrant ! C’est pourquoi je pense qu’il y aura de plus en plus de demandes devant les tribunaux”.
La Croix (Marianne Gomez) 02/02/09
