La Thaïlande dépénalise l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse

Publié le : 20 novembre 2020

Deux articles régissant l’IVG dans le code pénal thaïlandais vont être modifiés. Ils avaient été jugés inconstitutionnels : en février 2020, la Cour Constitutionnelle avait estimé que ces deux articles violaient l’article 28 de la Constitution « qui consacre les droits à la vie et au corps ». Le Cabinet a validé le projet d’amendement le 17 novembre dernier. La Chambre des Représentants recevra le texte début 2021, et le nouveau texte entrera en vigueur au plus tard le 12 février 2021. En effet, la Cour constitutionnelle a écrit dans sa décision « que si les lois n’étaient pas modifiées dans les 360 jours, elles seraient automatiquement abrogées parce qu’elles étaient en violation de la constitution ».

Le premier article modifié est le 301. Il interdit l’avortement en règle générale. Le second est l’article 305, qui liste les exceptions dépénalisées.

  • En vertu de l’article 301 modifié, une femme ayant subi un avortement encourt jusqu’à six mois de prison et d’une amende de 10 000 bahts maximum, au lieu, à ce jour, d’une peine de prison de trois ans et une amende de 60 000 bahts.
  • L’article 305 actuel permet l’avortement en cas de risque vital pour la mère ou de viol. L’amendement ajoute la possibilité d’avorter jusqu’à 12 semaines si la mère « insiste pour avorter », ainsi que l’avortement pour « risque élevé de déficience grave ».

Si ces conditions sont remplies, le médecin n’encourt plus de poursuites.

Source : Bangkok Post (17/11/2020)

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