La Suisse sur le point d’autoriser le diagnostic préimplantatoire

Publié le : 11 mars 2014

 Le débat s’ouvre aujourd’hui en Suisse, au Conseil des Etats (chambre haute). Les sénateurs commencent à débattre d’un projet du Conseil fédéral (gouvernement) visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI). Celui-ci est interdit en Suisse depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi sur la procréation médialement assistée (PMA) . Les sénateurs, par effet de ricochet débattront aussi de la PMA.

En septembre 2004, la Commission de la science, de l’éducation et de la Culture du Conseil national (chambre basse), avait déposé une motion demandant "l’autorisation de procéder, dans quelques rares cas bien définis, à un DPI pour une seule et unique finalité : proposer aux femmes dont la famille est touchée par une maladie héréditaire grave une solution moins traumatisante que ne l’est une éventuelle interruption de grossesse consécutive à un diagnostic prénatal". Par son adoption par le Conseil national en 2005, le Parlement chargea le Conseil fédéral (gouvernement) de présenter une "règlementation qui permette le diagnostic préimplantatoire et en fixe les conditions-cadres".

Le Conseil fédéral, ayant terminé sa phase préparatoire, a transmis au Parlement l’ensemble des travaux effectués. Le projet prévoit de lever l’interdiction du DPI et modifie, à cette fin, l’art. 119 de la constitution fédérale "fixant les principes relatifs à la procréation médicament assistée et au génie génétique dans le domaine humain". Selon le Conseil fédéral, les conditions d’utilisation du DPI sont strictes : "seules les maladies graves surgissant avant l’âge de 50 ans et ne pouvant être soignées efficacement seront prises en compte. Ou celles qui présentent une charge émotionnelle intolérables pour les parents". La modification de la constitution est requise pour modifier de 3 à 8 le nombre d’"embryons développés" au cours d’une PMA et pour permettre la congélation d’embryons fécondés in vitro.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats souhaite d’ores et déjà apporter deux modifications au projet du Conseil fédéral: la suppression d’un plafond pour permettre la fabrication d’embryons "autant que nécessaire", et autoriser le dépistage des aneuploïdes, une mutation chromosomique à l’origine de troubles de fertilité génétiques. Lors des débats il est attendu qu’une minorité lancera la proposition d’autoriser le DPI pour sélectionner des "bébés médicaments"

 Le Matin (Christine Talos) 10/03/2014- Office fédéral de la santé publique (OFSP)  – Parlement suisse  

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres