La Commission spéciale de l’Assemblée a adopté le 9/01/02 le projet de loi de bioéthique du gouvernement, amendé. Cette révision était initialement prévue en 1999, le Parlement ayant choisi d’inscrire dans le texte le principe d’une révision de la législation de 1994 au bout de cinq ans. En voici quelques points importants :
Le clonage
Le clonage reproductif reste interdit. Un amendement prévoit de sanctionner, en plus des médecins et chercheurs pratiquant cette technique, les personnes de nationalité française ou résidant en France qui iraient bénéficier de cette technique à l’étranger. (art.15)
Le clonage thérapeutique serait également interdit. Rappelons que le premier ministre avait donné en novembre 2000 un avis favorable à l’autorisation du clonage thérapeutique, avis qu’il retirait huit mois plus tard suite à l’avis négatif du Conseil d’état le 14 juin 2001. De son côté, Jacques Chirac s’y était formellement opposé.
Un consensus semble maintenant émerger parmi les députés pour interdire cette pratique. Les députés reconnaissent que le clonage thérapeutique est la porte ouverte au clonage reproductif (rappelons que c’est la même technique) (voir article suivant) et craignent la naissance d’un trafic d’ovocytes. Un amendement stipule que des tissus ou des cellules embryonnaires obtenus dans des conditions contraires aux principes édictés par la loi française ne peuvent pas être importés en France (interdiction de clonage, gratuité du don, exigence du consentement).
Recherche sur l’embryon
En revanche, le projet de loi prévoit d’autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires actuellement congelés, « ayant fait l’objet d’un abandon du projet parental et dépourvus de couples d’accueil ». (art.18) Le gouvernement justifie sa décision « par le souci de ne pas priver des progrès pour le traitement des maladies incurables qui pourraient résulter de recherches menées à partir de cellules souches embryonnaires ». Certains députés s’opposent à cette proposition dénonçant en particulier le manque de résultats probants dans les recherches sur ce type de cellules et les difficultés éthiques soulevées par ces pratiques. Ils proposent en revanche de développer la recherche sur les cellules souches adultes, tout aussi prometteuses et ne présentant aucune difficulté d’ordre éthique.
Autres points importants :
– la Commission rétablit l’autorisation du transfert d’embryons post mortem « Ce transfert ne pourra être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix huit mois après le décès. »
– la création de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine (APEGH). Elle pourra contribuer à l’élaboration de règles, au suivi et à l’évaluation des activités. Elle sera placée « sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la recherche. » (art. 16)
Il semble qu’après ce premier vote, la discussion au Sénat et la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ne soient pas attendues avant la fin de l’année 2002.
1- Projet de loi relatif à la bioéthique, du 20/06/01
