Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire* mettant en cause le statut de l”embryon humain.
Les faits sont les suivants: en 2002, une femme âgée de 48 ans, et atteinte d’endométriose, entreprend un processus de PMA (procréation médicalement assistée) avec son mari. Cinq embryons sont alors conçus “in vitro” “puis congelés pour une future implantation”. A la mort de son mari en 2003, la requérante renonce à poursuivre le processus de PMA. Ses embryons demeurent congelés depuis. Or en 2004, une loi votée en Italie “prévoit notamment l’interdiction de la destruction des embryons humains ‘in vitro’ “. La requérante, qui souhaitait détruire ses embryons en les donnant à la recherche saisit la CEDH alléguant de”son droit de propriété sur les embryons humains (art. 1 du protocole n°1) et du droit au respect de sa vie privée et familial (art. 8)“.
Dans une tribune, Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), commente cette affaire et rappelle que l’embryon humain a la qualité de “sujet” et non de “chose“. Mais “alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de ‘sujets’ de droit pour les qualifier de ‘chose‘ ” explique-t-il.
Autorisé à soumettre ses observations écrites à la CEDH, l’ECLJ rappelle que:
– cette loi votée en Italie a été adoptée pour deux raisons: “fixer des normes éthiques” et “mettre fin à ce que l’on appelait alors le ‘far-West reproductif’ “.
– par la loi de 2004, “le législateur italien a reconnu à l’embryon humain ‘in vitro’ la qualité de ‘sujet’, au même titre que les autres ‘sujets impliqués’ dans la PMA, et vise à garantir le droit à la vie“. D’où l’interdiction de la destruction volontaire des embryons conçus et prescrit la congélation des embryons non (encore) implantés”.
– la CEDH accorde que la Convention protège “l’embryon ou au foetus à partir du moment où le droit interne leur accorde cette protection“. Ce qui est le cas en l’espèce.
– la volonté de la mère de donner les “embryons à la science pour le progrès de la médecine […] ne peut justifier la destruction des embryons ‘in vitro‘” dans la mesure où “le principe juridique de la primauté de l’être humain sur l’intérêt de la science et de la société s’y oppose nettement“.
– “l’existence d’un quasi-consensus” au sein des Etats européens qui autorisent en majorité la “recherche destructrice sur l’embryon n’est pas de nature à créer une obligation conventionnelle de légaliser une telle pratique“, cette “obligation ne trouverait de toutes façons pas de fondement dans la Convention elle-même“.
Par conséquent, “dès lors que le législateur italien a entendu reconnaître” la qualité de “sujet” à l’embryon et “que s’applique le principe de primauté de l’être humain, il est impossible de faire droit aux demandes de la requérante“.
* affaire Parillo contre Italie – n° 46470/11
Zenit.org 20/12/2013
