La presse revient largement sur le rapport sur le droit des malades et la fin de vie remis aujourd’hui au Premier ministre par le député Jean Leonetti, rapporteur de la mission chargée d’évaluer la loi de 2005 actuellement en vigueur (cf. Synthèse de presse du 01/12/08). La Croix retrace notamment les cinq années de discussions qui ont abouti à “une vision française de la fin de vie“.
Aujourd’hui, Jean Leonetti se prononce contre une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté qui, selon lui, posent davantage de “problèmes humains et juridiques” qu’ils n’en résolvent. D’après lui, le dispositif légal actuel “résout l’immense majorité” des problèmes rencontrés en fin de vie. “Il m’a semblé dans ce cas inutile et juridiquement dangereux d’introduire dans la loi une exception d’euthanasie“, conclut le député.
Lorsque la demande de mort émane d’une personne qui n’est pas en fin de vie, Jean Leonetti affirme que “la loi française n’interdit pas formellement cette démarche [l’assistance au suicide, NDLR] mais évite, en interdisant la manipulation des personnes vulnérables et la provocation au suicide, les dérives que la Suisse constate et tente en vain de juguler“.
La mission s’est, au cours de ses travaux, rendue aux Pays-Bas et en Belgique où l’euthanasie est dépénalisée, en Suisse où le suicide assisté est autorisé et en Angleterre qui a une longue tradition de soins palliatifs. Le rapporteur constate en premier lieu que “les critères retenus pour obtenir un droit à la mort sont flous” et que, “à partir du moment où l’on ouvre un droit, il est difficile de ne pas l’ouvrir pour tous“. Ainsi, aux Pays-Bas, le nombre d’euthanasies clandestines reste élevé et, parallèlement, là où les soins palliatifs ont été développés, “l’euthanasie régresse, car cette prise en charge diminue considérablement la demande de mort” ; en Suisse, un tiers des personnes qui réclament une aide au suicide ne sont pas atteintes de maladie grave et incurable ; en Belgique, des malades psychiatriques sont euthanasiés.
La mission aborde aussi la question complexe de la “sédation terminale” et propose qu’un décret du Conseil d’Etat l’autorise “non pas pour prolonger artificiellement une vie, mais pour l’interrompre“. Cette “sédation terminale” permettrait de “baisser fortement le niveau de conscience de la personne, jusqu’à un endormissement total“. Pour Gilles Antonowicz, ancien avocat de Chantal Sébire et de l’Association pour le “droit” de mourir dans la “dignité” (ADMD), la “sédation terminale” est “une euthanasie encadrée“.
En conclusion, la mission recommande “de renforcer les droits du malade, d’aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d’adapter l’organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie“. Le rapport insiste aussi sur la nécessité de mieux faire connaître la loi de 2005 et préconise la création d’un “congé d’accompagnement de fin de vie rémunéré” et d’un Observatoire des pratiques médicales en fin de vie.
Président de l’ADMD, Jean-Luc Romero estime que la mission Leonetti “n’a pas accouché d’une souris mais d’une souris prématurée” et qu’il ne s’agit que “de poudre aux yeux et que l’on est très loin de la réalité“. L’Association pour le développement des soins palliatifs (ASP) juge elle que le rapport Leonetti est “une grande avancée pour promouvoir les soins palliatifs“.
L’Express.fr 01/12/08 – Romandie News.com 01/12/08 – Le JDD.fr 01/12/08 – Le Figaro (Martine Perez, Anne Jouan) 02/12/08 – Nouvel Obs.com 02/12/08 – Libération (Eric Favereau) 02/12/08 – La Croix (Marianne Gomez) 02/12/08 – Yahoo.com 02/12/08 – Le Point.fr (Marc Vignaud) 02/12/08 – Ouest France (Philippe Renault) 02/12/08 – Med Hyg.ch (Jean-Yves Nau) 05/12/08 – Net-Iris.fr 03/12/08