Une proposition de loi « protégeant les fournisseurs de fécondation in vitro » contre les accusations pénales et les poursuites judiciaires a été adoptée par les législateurs de la Louisiane le 28 mai. Le texte est désormais soumis au gouverneur Jeff Landry qui n’a pas dévoilé s’il comptait le signer..
L’objectif de la proposition est d’« éviter la situation qui s’est produite en Alabama l’année dernière », lorsque la Cour suprême de l’Etat a statué que les embryons congelés pouvaient être considérés comme des « enfants » en vertu de la loi de l’Etat (cf. Embryons congelés : la Cour suprême de l’Alabama maintient sa décision). Suite à cette décision, certains services de fécondation in vitro avaient été interrompus jusqu’à ce que le gouverneur de l’Alabama signe une loi qui les protège contre les poursuites « en cas de dommages ou de décès d’un embryon » au cours de la procédure (cf. Alabama : un hôpital suspend les FIV après l’arrêt de la Cour Suprême).
« Il s’agit d’un projet de loi favorable à la famille, à la vie et aux parents », a vanté la républicaine Paula Davis au sujet du texte lors des débats qui se sont tenus à la Chambre des représentants de Louisiane.
Le projet de loi stipule que les médecins, les prestataires, les hôpitaux et les cliniques bénéficient d’une protection juridique en matière de FIV, sauf en cas de « négligence criminelle » ou d’« intention criminelle générale ». Il met également à jour les dispositions de la loi en vigueur sur la FIV, qui avait été rédigée en 1986.
Source : AP news (30/05/2025)
