La loi sur l’IVG et le Conseil constitutionnel

Publié le : 9 mars 2009

Le Conseil constitutionnel vient d’ouvrir ses archives antérieures à 1984, rendant publiques certaines délibérations décisives.  Rassemblées sous la direction de Bertrand Mathieu, président de l’Association française de droit constitutionnel, "Les Grandes Délibérations du Conseil constitutionnel de 1958 à 1983" montrent comment s’est construite la jurisprudence constitutionnelle. Le Monde revient sur l’examen de la loi sur l’interruption de grossesse votée en 1974.

La loi une fois votée fût déférée au Conseil constitutionnel. La séance, présidée par Roger Frey, fut introduite à l’époque par François Goguel : "aucun des problèmes qui ont été soumis au Conseil constitutionnel depuis que j’en fais partie ne m’a paru aussi complexe et difficile que celui de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, parce qu’aucun ne comportait de données aussi diverses, d’ordre moral, d’ordre métaphysique, d’ordre social autant que d’ordre proprement juridique (…). Sans doute sont-ce seulement ces dernières qui doivent retenir notre attention. Mais comment pourrions-nous faire totalement abstraction des autres ?".

Les membres du Conseil étaient pour la plupart contre l’avortement, mais ils se sont efforcés de ne juger que l’aspect de la constitutionnalité du texte. Ils devaient étudier l’objection des 81 députés qui avaient saisi le Conseil et qui invoquaient le préambule de la Constitution : la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".

Selon François Goguel, le Conseil devait donc trancher pour dire si ces mots désignaient ou non "un embryon, un fœtus, c’est-à-dire un être qui est potentiellement un être humain, c’est incontestable, mais qui n’est pas encore un être humain au sens plein du terme".

Pour François Goguel, à la lumière des textes, il n’était pas possible de "conclure que la consécration de l’existence et des droits de l’embryon humain dès sa conception a une valeur constitutionnelle". Il proposa donc au Conseil de décider que la loi était conforme à la Constitution. A partir de là, François Goguel formula des remarques personnelles, fondées notamment sur ses convictions religieuses, et déplora qu‘"un des traits les plus inquiétants de notre époque consiste dans la généralisation de la tendance à refuser d’assumer la responsabilité des actes qu’on a accomplis".

A l’issue de cette séance qui dura deux jours, le président demanda au Conseil, de manière exceptionnelle, si un vote devait intervenir sur cette question. Les membres ne souhaitaient pas se sentir personnellement liés à ce texte et l’ont adopté sans vote.

Le Monde (Patrick Roger) 09/03/09

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