Le projet de loi bioéthique n’est pas « le fruit d’une concertation »

Publié le : 10 février 2021

La commission mixte paritaire qui doit réunir députés et sénateurs autour du projet de loi de bioéthique, a été fixée au 17 février prochain. Soit à peine 15 jours après la fin des débats qui se sont tenus au Sénat (cf. Le Sénat adopte la loi de bioéthique sans la PMA pour toutes et [Infographie] Loi de bioéthique : ce qu’ont voté les Sénateurs en 2e lecture). Jean René Binet, professeur de droit privé de l’Université de Rennes 1 et membre de l’Institut universitaire de France, réagit : « au regard de l’importance des enjeux, il conviendrait (…) de se donner les moyens d’un véritable débat, ce qui supposerait de ralentir la marche législative ». Pour le juriste, « c’est la seule urgence ! ».

Même réaction de la part du député Xavier Breton (LR) qui estime que « sur un texte comme celui-là, a fortiori avec la 2e lecture au Sénat qui a montré de fortes divergences et de fortes tensions, on pourrait avoir un calendrier adapté ». En effet, l’opposition du Sénat montre que cette loi « parfois affichée comme le fruit d’une concertation ne l’est pas ». Le député ajoute : « Un premier signe avait été donné avec les états généraux de la bioéthique, qui ont été organisés mais dont les conclusions n’ont pas été prises en compte par le gouvernement car elles n’allaient pas dans le sens de la minorité idéologique à laquelle il est soumis ». Xavier Breton considère que « le passage en force qui s’était fait au niveau de la société se fait maintenant au cœur de nos institutions ».

Interrogé sur l’issue possible de la concertation entre les députés et les sénateurs, Xavier Breton explique qu’« à titre personnel », il pense « que les lignes rouges qui sont franchies dans le texte empêchent un accord » entre les deux chambres. Outre la PMA pour toutes, « il y a d’autres sujets sur lesquels des lignes rouges sont franchies. Pour certains c’est une victoire, pour d’autres c’est une défaite éthique ». Le député dénonce des premiers ministres qui « n’ont pas le courage d’avoir une volonté politique » et qui suivent « une minorité qui conduit à ces glissements et à ces ruptures éthiques, avec toute la casse qu’il y aura dans notre société dans les années à venir ».

Sources : Famille Chrétienne, Jean-Marie Dumont (09/02/2021) ; La Croix (09/02/2021) – Photo : Pixabay/DR

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