La loi Claeys-Leonetti à l’épreuve du Conseil constitutionnel

Publié le 6 Mar, 2017

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 mars par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi Claeys-Leonetti[1]. Cette question, déposée par l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), est relative au texte d’application paru cet été, relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (cf. Fin de vie : les « nouveaux droits des patients » précisés par décrets).

 

L’association conteste ce texte « pour excès de pouvoir », et demande son annulation : « Selon elle, ces dispositions vont à l’encontre de l’article 34 de la Constitution française, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant ‘les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques’ ».Or la loi Leonetti-Claeys « confie au pouvoir réglementaire le soin de définir la procédure collégiale, ‘sans garantir ni le caractère collégial de la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, ni l’exercice d’un recours suspensif contre une telle décision’ ».

 

Il manque dans cette loi « des garanties légales aux exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Droit à la vie, article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC) ».

 

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour trancher cette question. Il se prononcera également « à la demande du Conseil d’État, sur la sédation profonde et sur le lien entre obstination déraisonnable et arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle ».

 

[1] Le Conseil d’Etat a estimé que la QPC de l’association remplit les conditions pour être examinée par le Conseil constitutionnel, car la loi Claeys-Leonetti n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la QPC est nouvelle.

 

Le quotidien du médecin, Coline Garré (6/03/2017); Hospimedia (6/03/2017)

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