La loi ”anti-Perruche” n’est pas rétroactive

Publié le 25 Jan, 2006

La Cour de cassation a rendu hier 3 arrêts rétablissant dans leur droit à l’indemnisation des parents qui avaient engagé des procédures pour faire reconnaître le préjudice de leur enfant né handicapé. 

Dans la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, il est précisé que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance". Cette loi dite "anti-Perruche" revenait sur la décision de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 où des parents demandaient réparation pour eux mêmes et pour leur fils dont le handicap n’avait pas été décelé au cours de la grossesse. La Cour de cassation leur avait donné raison provoquant alors un véritable tollé.

Le législateur a donc souhaité mettre un coup d’arrêt à cette jurisprudence par la loi du 4 mars 2002, en excluant tout droit à réparation de l’enfant et en limitant celui des parents à leur seul préjudice. Le préjudice matériel devait relever de "la solidarité nationale". Le législateur avait précisé que ces dispositions s’appliquaient aux instances en cours.

C‘est sur ce dernier point que les 3 familles ont obtenu hier gain de cause. Chacune avait saisi la justice après la naissance d’un enfant né lourdement handicapé avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Devant la Cour de cassation, elles ont plaidé que le dispositif "anti-Perruche" du 4 mars 2002 ne pouvait être appliqué car la rétroactivité de la loi était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La portée de ces décision est donc limitée car ni la Cour européenne, ni la Cour de cassation ne sont revenues sur le principe de la loi "anti-Perruche" du 4 mars 2002. A partir de cette date, nul ne pourra se prévaloir du préjudice d’être né pour obtenir réparation.

Le Collectif contre l’handiphobie considère également que ces derniers arrêts de la Cour de cassation ont une portée limitée car ils ne portent que sur la rétroactivité de la loi du 4 mars 2002, c’est à dire sur des procès en responsabilité médicale engagés avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ils ne sont pas une remise en cause de la loi dite "anti-Perruche".

Le Collectif contre l’handiphobie remarque au vu de ces 3 derniers arrêts que :
– le médecin n’a pas causé le handicap d’origine génétique,
– l’indemnisation de la naissance de l’enfant servira en fait les intérêts de la Sécurité Sociale,
– la Cour de cassation semble vouloir faire "un pied de nez" au législateur.

Le Collectif contre l’handiphobie s’est constitué au lendemain de l’arrêt Perruche200 familles de personnes handicapées ont immédiatement décidé d’attaquer l’État pour faute lourde dans l’exercice de la justice. Le Collectif a demandé au législateur de mettre un terme à cette jurisprudence par la loi dite "anti-Perruche". Le porte parole du Collectif est Alexandre Varaut depuis 2002. Le Collectif contre l’handiphobie demeure vigilant contre toute discrimination reposant sur les déficiences mentales et handicaps physiques. Il reste maintenant un travail de fond à effectuer dans notre société pour l’accueil et l’insertion des personnes handicapées.

Consultez en ligne le dossier "Affaire Perruche"

La Croix (Emmanuelle Réju) 25/01/06 – Libération 25/01/06 – Le Figaro 25/01/06 – Le Monde (Sandrine Blanchard) 26/01/06 – Le Quotidien du Médecin 26/01/06

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