Le Conseil constitutionnel a définitivement validé la loi du 4 mars 2002, dite "anti-Perruche", que la mère d’un enfant myopathe né en 1992 remettait en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cf. Synthèse de presse du 11/06/10). Cette décision met fin au débat sur l’indemnisation des enfants nés handicapés, après une erreur de diagnostic prénatal.
Adoptée pour contrer l’arrêt Perruche, rendu le 7 novembre 2000, qui reconnaissait un droit à l’indemnisation pour le "préjudice" d’être né, la loi du 4 mars 2002 dispose que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance". Mme Viviane L., mère de Loïc, dont la myopathie n’avait pas été détectée durant sa grossesse, a contesté cette loi, considérant qu’elle "conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme, à valeur constitutionnelle". Or, les Sages ont statué que "la limitation du préjudice […] n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit" et qu’elle ne s’oppose "ni au principe de responsabilité, ni au principe d’égalité".
Les Sages ont indiqué que cette disposition de la loi "relève de l’appréciation du législateur", lequel "n’a fait en l’espèce qu’exercer sa compétence sans porter atteinte à une exigence constitutionnelle". Il revient au législateur d’apporter au principe de responsabilité pour faute "des restrictions justifiées par un motif d’intérêt général". Le haut magistrat a rappelé que "la Constitution ne permet pas de tout remettre en cause : c’est normalement la loi qui nous régit".
Seule la disposition sur la rétroactivité a été déclarée non constitutionnelle : elle ne peut s’appliquer aux affaires en cours au moment de la promulgation de la loi. Le nombre de ces affaires est "infime".
Le Dr. Jean Marty, secrétaire général du Syndicat des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) estime que le Conseil constitutionnel n’a pas pour autant "mis fin à l’instabilité juridique et financière des gynécologues".
Pour le Collectif contre l’Handiphobie, cette décision des Sages est "une victoire pour les personnes handicapées et leurs familles".
La Fondation Jérôme Lejeune estime que la décision du Conseil constitutionnel constitue "un signe positif fort pour les personnes handicapées et leurs proches : désormais le principe est rappelé dans la loi fondamentale française qu’aucune vie humaine, quelle que soit son intégrité physique, ne peut constituer un préjudice". Elle a aussi rappelé que l’une des raisons qui avait permis la jurisprudence Perruche est "l’organisation et le développement sans cesse renforcés en France d’une politique de dépistage systématique des foetus handicapés. Les premières applications de la jurisprudence Perruche concernaient d’ailleurs des enfants trisomiques. Une mentalité eugéniste, fondée sur une forme de racisme génétique, pouvait ainsi conduire à considérer qu’il était préférable pour certains êtres humains handicapés, parmi lesquels les enfants trisomiques 21, de ne pas naître". Alors que 96% des foetus trisomiques détectés en France sont avortés, la Fondation Jérôme Lejeune invite les parlementaires, à l’approche du dépôt du projet de loi de bioéthique, "à marquer concrètement pour les personnes trisomiques un choix collectif d’accueil et de soutien et non celui de l’éradication".
Vous pouvez accéder à la décision du Conseil constitutionnel et au communiqué de presse relatif à celle-ci.
Le Quotidien du médecin (Stéphanie Hasendahl) 14/06/10 – La Croix (Marianne Gomez) 14/06/10 – La Vie.fr (Audrey Steeves) 11/06/10
