La jurisprudence Perruche enterrée

Publié le 5 Mar, 2002

Le Journal Officiel publie aujourd’hui la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le 1er titre de cette loi ” solidarité envers les personnes handicapées ” met fin à la jurisprudence Perruche.
« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l‘acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la
responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la Solidarité Nationale. » 

 

 

Lire en ligne l’ensemble de la loi publiée au journal Officiel

Consultez le dossier ” Arrêt Perruche “

Gènéthique 05/03/02

Partager cet article

Synthèses de presse

« Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience
/ Fin de vie

« Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience

Le projet de loi relatif à l’« aide à mourir » dispose que « le pharmacien ne peut bénéficier d’une ...
Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres