Le Journal Officiel publie aujourd’hui la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le 1er titre de cette loi ” solidarité envers les personnes handicapées ” met fin à la jurisprudence Perruche.
« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l‘acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la Solidarité Nationale. »
Lire en ligne l’ensemble de la loi publiée au journal Officiel.
Consultez le dossier ” Arrêt Perruche “
Gènéthique 05/03/02
