La jurisprudence Perruche bel et bien enterrée

Publié le 20 Fév, 2002

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur le droit des malades intégrant le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche. Le texte final prévoit que “ les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice “, lequel “ ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap “. “ La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale “.

Le rapporteur de la commission des affaires sociales Francis Giraud (RPR, Bouches-du-Rhône) a affirmé que la position finale de la Commission mixte paritaire ” obtenue par huit voix contre six ” est ” respectueuse des personnes handicapées “. ” Il faut à présent mettre en chantier sans délais une réforme de la loi d’orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées “.

Bernard Kouchner, ministre délégué à la Santé a déclaré lors de la séance que ” j‘ai découvert par la voix de votre rapporteur, qui est devenu aussi le mien, que si nous poursuivions dans la voie choisie, nous créerions deux catégories de parents d’enfants handicapés. Je demande aux juristes d’y réfléchir. La faute du médecin est d’avoir empêché le recours à l’interruption volontaire de grossesse, ce qui signifie que les parents disent à l’enfant handicapé qu’ils regrettent qu’il soit là… Je viens seulement de le comprendre et je vous remercie de l’avoir dit avec tant de clarté.

Les associations de familles d’enfants handicapés se réjouissent. Ainsi Xavier Mirabel, porte-parole du Collectif contre l’handiphobie, salue le texte adopté ” fruit d’une longue maturation et d’une grande concertation ” et déclare ” nous sommes tout à fait satisfaits du texte adopté par le législateur “. ” Ce texte constitue une avancée considérable pour les personnes handicapées et leurs familles. Il met fin aux dérives de la jurisprudence Perruche et rappelle l’importance de la solidarité nationale “.

 

Lire le compte rendu analytique officiel de la séance du 19 février 2002 sur www.senat.fr .

Le Figaro 20/02/02 – Nouvelobs.com 20/02/02 – Gènéthique – Quotimed.com 20/02/02 – Le Monde 21/02/02 – La Croix (Pierre Bienvault) 21/02/02

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