Le Monde s’est procuré un document du ministre des affaires étrangères, daté du 13 novembre, qui propose à la personne qui a adopté des jumeaux nés sous GPA à l’étranger, d’arrêter, contre rémunération, les poursuites engagées contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ce document la France propose de verser au requérant une somme de 33 750 euros pour solder ce contentieux. Il y est précisé que « le règlement vaudra règlement définitif de la cause. »
« Dans l’affaire qui les oppose à la France, les requérants réclament que les actes civils établis à l’étranger soient transcrits en France (…).» Mais les autorités françaises n’avaient pas accédé à leur demande « considérant que cela reviendrait à reconnaître une pratique frauduleuse, la gestation pour autrui (GPA), en lui donnant des effets en droit français. »
Devant la CEDH, le gouvernement français fait valoir un “obstacle juridique insurmontable à la transcription”, à savoir “l’autorité de la chose jugée”», faisant référence à une décision de la Cour de cassation, qui a refusé de transcrire les états civils des enfants nés par GPA à l’étranger.
Pour rappel, en juin 2014, la France avait été condamnée par la CEDH pour ne pas avoir transcrit à l’état civil français le nom des enfants nés par GPA à l’étranger : les juges avaient alors reconnu à la France « le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de “l’intérêt supérieur de l’enfant”, estimaient que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à “l’identité” des bébés nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître » (cf. synthèse de presse du 26 juin 2014).
Selon l’avocate des requérants, Caroline Mécary, « on est face à un gouvernement qui ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH et qui propose d’“acheter” la non-transcription du nom d’un enfant ». Elle précise que la France a déjà fait ce type de proposition pécuniaire dans deux autres affaires similaires devant la CEDH, propositions qui ont été refusées par les requérants.
Le Monde (25/12/2015)
