Le 14 mai, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin à prendre en charge l’intervention de mastectomie bilatérale d’un homme transgenre [1]. 3 000 euros de dommages et intérêts ont en outre été alloués au requérant (cf. N’ayant pas été remboursées, neuf personnes transgenres attaquent la Sécurité sociale).
Né femme, l’étudiant strasbourgeois avait commencé par changer de prénom à l’Etat civil avant de prendre en juin 2022 un traitement hormonal dans le cadre de sa « transition médicale » (cf. Genre : la « transition médicale » associée à une augmentation des suicides de mineurs). Afin de pouvoir obtenir « la prise en charge totale des soins, notamment chirurgicaux », il a effectué une demande d’affection longue durée (cf. Genre : plus de certificat psychiatrique pour la prise en charge des personnes transgenres).
Le médecin conseil lui ayant opposé un refus partiel, le jeune homme a saisi la commission de recours amiable en novembre 2022. Celle-ci ayant confirmé la décision en janvier 2023, le requérant a par la suite décidé d’engager une procédure judicaire afin de contester les refus formulés.
Un refus abusif ?
Maitre Gandonou, avocat du plaignant, estime que le refus de prise en charge est « abusif et mal fondé ». Selon lui, les caisses « créent des conditions surabondantes » pour autoriser le remboursement des soins liés à la « transition médicale » (cf. La CPAM condamnée à prendre en charge l’augmentation mammaire d’une femme transgenre). De son côté, la CPAM souligne que la décision est fondée sur un « avis médical ».
Les magistrats ont considéré que la position de la caisse est contraire « aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre ». Elle est condamnée pour avoir commis une « faute » ayant « causé un préjudice direct et certain (au requérant) qui s’est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l’obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil ».
Huit autres personnes se déclarant transgenres ont elles aussi engagé des procédures à l’encontre de la CPAM dans différentes villes de France : Lyon, Cahors, Toulouse et Grenoble. Une décision du tribunal de Bobigny devrait également être rendue le 23 juin dans une affaire concernant deux autres plaignants.
[1] Une personne née femme et devenue homme à l’état civil.
Sources : AFP (14/05/2025) ; Le Figaro (14/05/2025)
