La Cour Suprême examine l’obligation de financer la contraception des salariées

Publié le : 7 mai 2020

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a procédé mercredi à l’examen d’une réforme du gouvernement visant à réviser « l’une des mesures phare de la loi sur l’assurance maladie de l’ex-président démocrate Barack Obama, « l’Obamacare », qui obligeait les employeurs à couvrir dans leurs mutuelles les moyens de contraception de leurs salariées ». « Sans mutuelle, une femme peut débourser entre 600 et 1000 dollars par an pour la pilule. »

 

La Cour avait été saisie une première fois, en 2014, par des employeurs refusant de financer ce dispositif « au nom de leurs convictions religieuses ». « Le dispositif avait ensuite été modifié pour que les employeurs ayant des objections n’aient plus qu’à les signaler aux autorités, à charge pour les pouvoirs publics ou les mutuelles de prendre le relais. » Une disposition jugée insuffisante par « des institutions religieuses, dont les Petites sœurs des pauvres », qui « ont de nouveau saisi la justice, estimant que le simple fait de notifier les autorités les rendait complices d’actes qu’elles réprouvent ». Alors, en 2016, la Cour suprême « s’était divisée en deux camps égaux sans trancher ».

 

L’administration de Donald Trump après son élection « a décidé de donner une large dérogation à tous les employeurs ayant des objections « morales ou religieuses sincères » sans prévoir de relais cette fois » (cf. Prise en charge contraceptive obligatoire pour l’employeur : l’administration Trump prend position ). Des cours fédérales ayant « empêché la mise en œuvre de cette réforme », la Cour suprême est à nouveau appelée à trancher. Si les religieuses n’obtiennent pas gain de cause, « elles pourraient se voir infliger des amendes de 60 à 70 millions de dollars par an ».

 

Les neuf juges se sont penchés sur le dossier grâce à une conférence téléphonique, et leur doyenne, Ruth Bader Ginsburg, a participé aux débats depuis l’hôpital où elle a été admise pour un « calcul biliaire ». La Cour s’est montrée « divisée ». Dans le camp favorable à la réforme, le juge Brett Kavanaugh estime cet arrangement « a priori « raisonnable » ». A l’opposé, la juge Sonia Sotomayor « a fait référence à la pandémie de coronavirus lors de son interrogatoire, demandant à l’avocat Paul Clement, qui représentait les religieuses, si un employeur pourrait s’opposer au paiement d’un vaccin contre le coronavirus ». Ce à quoi il a répondu « non ».

 

« Les juges rendent généralement leurs décisions les plus importantes en mai, et au plus tard en juin, car ils terminent le mandat en cours avant les vacances du 4 juillet. » Mais la pandémie pourrait impliquer un report de l’annonce de leur décision au mois de juillet, voire au mois d’août.

 

 

Pour aller plus loin :

ObamaCare : les couvertures santé et l’avortement

Le gouvernement américain va limiter l’obligation de rembourser la contraception

Vaccin contre le COVID-19 : éviter tout lien avec l’avortement ?

<p>AFP (06/05/2020) – CBN, Paul Strand (05/05/2020) – CBS News (06/05/2020)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres