La Cour européenne saisie sur l’interruption involontaire de grossesse

Publié le : 11 décembre 2003

La controverse sur l’interruption involontaire de grossesse se déplace à la Cour européenne des droits de l’homme, après la plainte déposée par une française Mme Thi-Nho Vo enceinte de 6 mois ayant perdu son bébé à la suite d’une erreur du médecin.

 

Jusqu’en 1999, la justice française a continué de poursuivre pour homicide involontaire les médecins fautifs de la perte d’un fœtus avant la naissance. Depuis 1999, la haute juridiction a renversé sa jurisprudence, désormais les tribunaux ne reconnaissent l’homicide involontaire qu’à partir de la naissance de l’enfant.

 

C’est ce revirement de jurisprudence que l’amendement de JP Garraud proposait de modifier en donnant une protection à la femme enceinte victime de ces erreurs.

 

François Alabrune (haut fonctionnaire du Quai d’Orsay) qui représente le gouvernement Français à la cour européenne, a défendu la position inverse (le fœtus, n’est pas une personne et ne peut être protégé par la loi pénale. La cour devrait statuer dans deux ou trois semaines, sur la recevabilité de la plainte.

 

<p>Le Nouvel observateur 11/12/03 - Le Monde 11/12/03 - Libération 11/12/03</p>

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