La Cour européenne défend l’accouchement sous X

Publié le : 14 février 2003

Les magistrats de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) ont rejeté, à 10 voix contre 7, la requête de Pascale Odièvre (cf. revue de presse du 13/02/03).

La Cour a estimé hier que la loi française ne violait ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, ni l’article 14 qui interdit toute discrimination entre les individus dans l’usage de leurs droits.

Les juges ont rappelé "l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées". Ils ont estimé que l’existence de l’accouchement sous X permet d’éviter des avortements et des abandons "sauvages" d’enfants. Enfin, les juges ont souligné "les risques non négligeables" que pourrait présenter, pour les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique, "la levée non consensuelle du secret de la naissance". Enfin, la Cour a rappelé que la loi française du 22 janvier 2002, tout en conservant le principe de l’accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l’identité par l’intermédiaire du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (Cnaop).

Aujourd’hui, seuls la France et le Luxembourg autorisent l’accouchement sous X. En Grèce, il est possible dans certains cas. En Allemagne et en Suisse, le débat est en cours. Un projet de "naissance anonyme" devrait être discuté au Bundestag cette année.

Lire en ligne l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 
Libération (Blandine Grosjean) 14/02/03 - La Croix (Emmanuelle Réju) 14/02/03 - Le Figaro (Laurence de Charette) 14/02/03- Le Monde (Mathilde Mathieu) 15/02/03 - Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 17/02/03

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres