La Cour de cassation rejette la transcription d’actes de naissance d’enfants nés par GPA

Publié le : 16 septembre 2013

 Ce vendredi 13 septembre, la Cour de cassation a rejeté la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses en Inde « et  [a] annulé la reconnaissance de paternité faite pour l’un d’entre eux« . 

 

Par cette décision, la plus haute instance judiciaire française a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes à la suite duquel avait été autorisée la transcription des actes de naissance de jumeaux nés par gestation pour autrui (GPA). La cour d’appel s’était justifiée indiquant que la question qui lui était posée était « uniquement celle de transcrire l’acte d’état civil » et non celle « de la validité d’un contrat éventuel de GPA » (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 24 février 2012). A la suite de cet arrêt, « le procureur général s’était pourvu en cassation arguant que le code civil interdit la procréation ou gestation pour autrui (art. 16-7 Code civil) et que le ministère public (parquet) peut contester une ‘filiation légalement établie’ en cas de ‘fraude à la loi’ « (art. 336 Code civil). La Cour de cassation vient donc de lui donner raison. 

 

Dans une deuxième décision, la Cour de cassation a confirmé un autre arrêt de la cour d’appel de Rennes, concernant un bébé né par GPA en Inde en 2009. Cette fois, l’arrêt confirmé refusait « de transcrire l’acte de naissance au motif que le bébé était issu d’une GPA » et annulait « la reconnaissance de paternité effectuée par le père en France avant la naissance de l’enfant« . Pour le père, il ne s’agissait pas d’une gestation pour autrui. Pourtant, une somme de 1 500 euros a été versée à la mère. Pour la cour d’appel, il ne « s’agit pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public« . 

 

A la suite de ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, l’avocate impliquée dans ces deux dossiers a précisé qu’elle allait « conseiller ‘à ses clients’ de saisir  la Cour européenne des droits de l’homme« . Selon elle, le refus de transcription à l’état civil des actes de naissance donne lieu à une « situation ‘totalement incohérente’  » par rapport à la circulaire Taubira de janvier dernier (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013).

 

<p> tempsreel.nouvelobs.com 13/09/2013 - lexpress.fr 13/09/2013 - liberation.fr 13/09/2013</p>

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