La Cour de cassation autorise l’adoption d’enfant conçu par PMA

Publié le 23 Sep, 2014

La Cour de cassation avait été saisie par deux TGI afin de clarifier la jurisprudence en matière d’adoption, dans le cadre d’un couple homosexuel, d’enfant conçu par PMA à l’étranger (Cf Synthèses Gènéthique du 11 septembre 2014). Elle vient de rendre public ce jour son avis dans un communiqué.

 

D’abord, la Cour de cassation écarte la « fraude à la loi » soulevé par certains TGI. « En effet, en France, certes sous condition, cette pratique médicale [l’insémination artificielle, ndlr] est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

 

Puis, tirant les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe, la Cour ne s’oppose pas à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant conçu par PMA à l’étranger. 

 

Lire une analyse plus détaillée dans Gènéthique vous informe du 23 septembre 2014

Libération (Marie-Joëlle Gros) et Catherine Mallaval) 23/09/2014 – Le Monde 23/09/2014 – Le Parisien 23/09/2014 – Blog de Jean-Yves Nau 23/09/2014 – Communiqué de la Cour de cassation du 23/09/2014

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