Fin octobre dernier, les sénateurs s’étaient mis d’accord sur une version commune du texte de la Proposition de loi afin de pouvoir peser dans les discussions prévues en commission mixte paritaire (cf. Le Sénat adopte sa version remaniée du texte dur la fin de vie).
Pour autant, le texte voté hier à l’unanimité des 7 députés et des 7 sénateurs[1] ne reprend pas l’ensemble des propositions faites par le Sénat. Ce texte, qui sera proposé le 27 janvier au vote de l’Assemblée nationale, comporte plusieurs points d’inquiétudes. Le risque de dérive euthanasique n’est pas écarté.
L’hydratation et de la nutrition : Le Sénat avait souhaité que l’hydratation soit considérée comme « un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». La Commission mixte paritaire a réaffirmé que l’alimentation et l’hydratation étaient « des traitements qui peuvent être arrêtés ». Dans une interview, le député Alain Claeys a estimé que « le mot ‘traitement’ était essentiel. On aurait pu avoir la tentation d’enlever la phrase mais cela aurait créé des risques de contentieux ».
La sédation profonde et continue jusqu’au décès : La formulation proposée par le Sénat permettant au patient de s’opposer à la sédation profonde et continue a été supprimée. Le texte a repris sa forme initiale.
Les directives anticipées : Conformément au texte voté par le Sénat, la personne pourra indiquer dans ses directives anticipées qu’elle souhaite limiter, arrêter ou refuser un traitement, mais elle pourra aussi exprimer les « conditions de la poursuite de traitement ou d’acte médicaux ».
Les directives anticipées sont désormais opposables au médecin. Le collège des députés et des sénateurs a toutefois souhaité y apporter des dérogations : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches ».
Pour consulter l’intégralité du texte voté par la Commission mixte paritaire, cliquez ici.
[1] Les sénateurs : Alain Milon, Gérard Dériot, François Pillet, Jean-Pierre Godefroy, Georges Labazée, Françoise Gatel, Laurence Cohen, et les députés : Catherine Lemorton, Alain Claeys, Bernadette Laclais, Michèle Delaunay, Jean Leonetti, Jean-Pierre Door, et Rémi Delatte.
