La clause de conscience du pharmacien, une question insignifiante pour le Conseil d’état ?

Publié le 25 Jan, 2018

Le 22 décembre dernier, le Conseil d’état a refusé d’admettre le pourvoi présenté par un pharmacien de Gironde. Ce professionnel de santé avait été condamné en 2016 par la chambre de discipline du Conseil régional d’Aquitaine de l’ordre des pharmaciens à une semaine d’interdiction d’exercer, pour ne pas avoir vendu de stérilet (cf. Un pharmacien suspendu pour refus de vente). Son appel de cette décision ayant été rejeté en juillet 2017, il avait saisi le Conseil d’Etat (cf. Clause de conscience du pharmacien : un recours devant le Conseil d’Etat), qui considère « qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi »[1]. Le pharmacien a alors formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

 

La décision du Conseil d’Etat « ne fait l’objet d’aucune motivation », alors qu’elle interroge : « Quels sont donc les moyens avancés par le pharmacien qui ne sont pas considérés comme ‘sérieux’ ? » Parmi les « moyens » avancés se trouvent « la constitution même de la faute (le refus de vente n’est pas avéré), la classification et le fonctionnement du stérilet (contraceptif ou contragestif ?), le devoir d’information des pharmaciens sur les modes d’action des différentes ‘contraception’, la prétendue autorisation de mise sur le marché du stérilet (une telle autorisation n’existe que pour un médicament) et enfin la liberté de conscience des pharmaciens ».

 

Moins de deux ans après les « vifs débats causés par l’éventualité d’intégrer une clause de conscience pour les pharmaciens dans le code de déontologie de la profession (…)[2] faut-il comprendre que l’une des préoccupations professionnelles majeures de cette profession sort purement et simplement du champ juridique ? », s’interroge Joël Hautebert, juriste.

 

Pour aller plus loin :

 

 

[1] « Un pourvoi devant le Conseil d’état n’est pas automatiquement reçu. Selon l’article L822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

[2] Pharmaciens : le projet de clause de conscience étouffé

Objection!, Joël Hautebert (25/01/2018)

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