La clause de conscience des professionnels de santé mise à mal par le Parlement Européen

Publié le 30 Mar, 2017

Le Parlement européen a adopté le 14 mars dernier le rapport Ernest Urtasun, qui traite de « l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne ». Ce document comporte « une entrave évidente à l’objection de conscience » dans son paragraphe 47. Constatant des « difficultés d’accès aux services de santé sexuelle et génésique », il appelle « ‘les Etats membres à faire en sorte que les clauses d’objection de conscience n’empêchant pas les patients d’accéder à des soins médicaux licites’, y compris la contraception et l’avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48 ».

 

Le rapport qualifie d’ « excessif » le recours croissant au droit fondamental qu’est l’objection de conscience, sous entendant « qu’il y aurait des limites dans l’application même de cette liberté ». Cette recommandation « met à mal la clause de conscience du personnel soignant et sa liberté de l’invoquer ».

 

Le rapport Urtasun n’a aucune valeur contraignante dans l’Union Européenne, mais le Parlement et la Commission ont la possibilité de « produire un rapport législatif qui pourrait alors déboucher sur un acte législatif contraignant ».

Institut Européen de Bioéthique (30/03/2017)

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