Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme juge « conforme » aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt des traitements d’Inès, adolescente de 14 ans hospitalisée depuis le mois de juin au CHRU de Nancy à la suite d’une crise cardiaque (cf. Inès : une nouvelle affaire de fin de vie devant la justice). Les médecins avaient lancé fin juillet une procédure visant à l’arrêt des traitements, au vu des “lésions cérébrales sévères et des possibilités de guérison quasi-nulles” constatées. Mais les parents d’Inès ont alors entamé des poursuites judiciaires pour stopper la procédure. Début janvier, alors que le Conseil d’état validait l’arrêt des soins (cf. Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins d’Inès), ils se sont tournés vers la CEDH, « se plaignant du fait que la décision d’arrêt des traitements de leur fille mineure soit finalement prise par le médecin alors qu’ils s’y opposent ». Ils demandent un statut de “co-décideur”. Mais la Cour « déclare à l’unanimité la requête irrecevable », relevant que « la procédure collégiale a été menée conformément au cadre législatif avec au moins six entretiens formels entre le 7 et le 21 juillet ». La CEDH “se base notamment sur sa décision dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert” pour lequel elle avait “constaté l’absence de consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’arrêt des traitements et rappelé qu’elle laissait une marge d’appréciation sur ces sujets”.
Toutefois cette “ultime décision ne signifie pas que la décision d’arrêt des traitements sera mise en oeuvre – la décision appartient aux médecins – sans l’accord des parents”, puisque le médecin en charge “a pris cet engagement devant les parents”.
AFP (25/01/2018); Hospimedia, Jérome Robillard (25/01/2018)
