La CEDH va se prononcer sur la reconnaissance en France des GPA pratiquées à l’étranger

Publié le : 24 juin 2014

Cette semaine la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) va se prononcer sur la reconnaissance ou non en France des GPA pratiquées à l’étranger, tandis qu’elles sont interdites sur le sol national.

 

Deux couples français avaient essuyé un refus de la Cour de Cassation le 6 avril 2011, laquelle avait jugé « contraire à l’ordre public […] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ». Depuis ils avaient saisi la CEDH. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

 

Pour l’heure, le cadre légal français ne permet pas de retranscrire à l’Etat civil l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

<p>AFP 24/06/2014</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres