La CEDH va se prononcer sur la reconnaissance en France des GPA pratiquées à l’étranger

Publié le 23 Juin, 2014

Cette semaine la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) va se prononcer sur la reconnaissance ou non en France des GPA pratiquées à l’étranger, tandis qu’elles sont interdites sur le sol national.

 

Deux couples français avaient essuyé un refus de la Cour de Cassation le 6 avril 2011, laquelle avait jugé “contraire à l’ordre public […] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français”. Depuis ils avaient saisi la CEDH. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

 

Pour l’heure, le cadre légal français ne permet pas de retranscrire à l’Etat civil l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

AFP 24/06/2014

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...
Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat
/ Fin de vie

Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été définitivement approuvée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres