La bataille juridique autour de la légalisation de la GPA en France

Publié le : 27 novembre 2014

Vendredi prochain, lors d’une audience publique, le rapporteur public du Conseil d’Etat doit rendre ses conclusions suite au recours déposé contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, concernant la Gestation Pour Autrui (GPA). Dans cette circulaire, les magistrats étaient incités à accorder « des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger ».

 

Le député UMP de l’Yonne Guillaume Larrivé ainsi que l’association juristes pour l’enfance ou le Syndicat des magistrats, FO-Magistrats avaient déposé un recours pour « excès de pouvoir », estimant que le document facilitait « le contournement de la loi française en reconnaissant des effets de la gestation pour autrui, interdite en France1 ». Une fois les conclusions rendues publiques, la question demeure : le Conseil d’Etat suivra-t-il ou non l »avis du rapporteur public ?

 

Dans le même temps, une proposition de loi déposée par l’UMP pour renforcer les sanctions contre la GPA, a été rejetée en commission, mercredi 26 novembre. Ce rejet a suscité la colère du député Jean Léonetti : « Notre droit est d’une pauvreté contre la GPA ! C’est un tigre de papier contre des délits d’une hauteur maximale dans la marchandisation du corps ».  Ce sont les députés socialistes et écologistes, majoritaires, qui ont voté contre « entretenant une certaine confusion sur la position de la majorité par rapport à la GPA ».

 

La proposition de loi visait à « renforcer les sanctions contre les entreprises proposant des contrats de mère porteuse » mais aussi à « punir d’une amende et d’une peine de prison les parents effectuant des démarches en vue d’une GPA » (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 16 octobre 2014). Un amendement avait été déposé par Jean Leonetti pour que des poursuites soient engagées à l’égard des parents qui ont se sont rendus à l’étranger pour une GPA. Le député estimait qu’« avec ces 3 mesures, on dissuadera[it] les Français de recourir à une pratique qui est la négation du respect de la dignité de la personne ».

 

Bien qu’ayant été rejetée en Commission nationale, la proposition doit être discutée le Jeudi 4 décembre en séance publique à l’Assemblée.

 

1.En juin dernier, la CEDH a condamné la France qui refuse de « reconnaitre la filiation des enfants de mère porteuse à l’étranger », mais, dans le même temps, a estimé « légitime que la France interdise la GPA sur son territoire ».

<p>figaro.fr (26/11/2014) - La Croix (Flore Thomasset) 26/11/2014</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres