Kentucky : la Cour fédérale d’appel confirme les conditions de la loi sur l’avortement

Publié le : 19 octobre 2020

Une décision de la 6e Cour d’appel des États-Unis annule celle d’un juge fédéral qui avait déclaré que la loi du Kentucky de 1998, qui exige que les cliniques d’avortement aient un accord écrit avec un hôpital de la région et un service d’ambulance en cas d’urgence médicale, violait les droits à un procès équitable protégés par la Constitution. Ces accords sont destinés à garantir que les patientes qui présentent des complications puissent être transférées immédiatement à l’hôpital.

La loi a été contestée en 2017 par la seule clinique de l’État, à Louisville, qui pratiquait, à l’époque, des avortements. L’administration républicaine avait pris des mesures pour fermer cette clinique au motif qu’elle n’avait pas d’accords de transfert appropriés. Les partisans de la loi ont déclaré que la loi renforçait la sécurité des patientes.

Fin 2019, après l’entrée en fonction du gouvernement démocrate Andy Beshear, deux cliniques ont été autorisées à pratiquer des avortements.

Sources : Washington Times (17/10/2020) – Fox, Morgan Phillips (18/10/2020)

Photo : Julio César Velásquez Mejía de Pixabay

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