Justice : stérilisées à leur insu, cinq handicapées portent plainte

Publié le : 3 février 2012

Suite à la plainte de 5 femmes handicapées mentales, qui disent avoir été stérilisées à leur insu dans les années 1990 dans l’Yonne, la France devrait prochainement s’expliquer devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le combat de ces femmes, qui se plaignent d’avoir subi un "traitement inhumain", a commencé il y a 12 ans : à l’époque salariées d’un centre d’aide par le travail (CAT), elles subissent une ligature des trompes, alors qu’elles pensaient être opérées de l’appendicite, comme on le leur avait dit. En 2000, Pierre Derymacker, vice-président de l’Association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY) a porté plainte en leur nom. Mais l’affaire débouche sur un non-lieu en 2006, confirmé en mars 2007 par la cour d’appel de Paris jugeant que la "preuve d’une politique eugéniste concertée au sein du CAT" n’a pas été apportée et que les "stérilisations de sont pas irréversibles". La cour de cassation ayant rejeté leur pourvoi 2008, les 5 femmes s’adressent à la cour européenne des droits de l’homme en invoquant le fait que "l’Etat français […] aurait failli à son obligation de contrôle du CAT et n’aurait pas garanti leur droit à une "vie familiale" et à un "procès équitable" ".

Selon le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme (INDH), structure associée à l’ONU qui s’est joint à la requête, cette affaire offrirait "l’opportunité d’ancrer les droits des personnes handicapées […] dans le système de protection des droits humains élaboré par la CEDH".

Libération 31/01/12 - Le Figaro.fr 31/01/12 - Matin.ch 31/01/12

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