Justice : stérilisées à leur insu, cinq handicapées portent plainte

Publié le 3 Fév, 2012

Suite à la plainte de 5 femmes handicapées mentales, qui disent avoir été stérilisées à leur insu dans les années 1990 dans l’Yonne, la France devrait prochainement s’expliquer devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le combat de ces femmes, qui se plaignent d’avoir subi un "traitement inhumain", a commencé il y a 12 ans : à l’époque salariées d’un centre d’aide par le travail (CAT), elles subissent une ligature des trompes, alors qu’elles pensaient être opérées de l’appendicite, comme on le leur avait dit. En 2000, Pierre Derymacker, vice-président de l’Association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY) a porté plainte en leur nom. Mais l’affaire débouche sur un non-lieu en 2006, confirmé en mars 2007 par la cour d’appel de Paris jugeant que la "preuve d’une politique eugéniste concertée au sein du CAT" n’a pas été apportée et que les "stérilisations de sont pas irréversibles". La cour de cassation ayant rejeté leur pourvoi 2008, les 5 femmes s’adressent à la cour européenne des droits de l’homme en invoquant le fait que "l’Etat français […] aurait failli à son obligation de contrôle du CAT et n’aurait pas garanti leur droit à une "vie familiale" et à un "procès équitable" ".

Selon le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme (INDH), structure associée à l’ONU qui s’est joint à la requête, cette affaire offrirait "l’opportunité d’ancrer les droits des personnes handicapées […] dans le système de protection des droits humains élaboré par la CEDH".

Libération 31/01/12 – Le Figaro.fr 31/01/12 – Matin.ch 31/01/12

Partager cet article

Synthèses de presse

Trafic d’organes à Istanbul, 7 suspects arrêtés
/ Don d'organes

Trafic d’organes à Istanbul, 7 suspects arrêtés

La police a récemment arrêté sept suspects qui seraient liés à un trafic d'organes dans un hôpital privé d’Istanbul ...
Irlande du nord : des cours obligatoires sur l’IVG et la contraception
/ IVG-IMG

Irlande du nord : des cours obligatoires sur l’IVG et la contraception

Le secrétaire d'Etat à l'Irlande du Nord a présenté au Parlement une nouvelle réglementation concernant l'éducation sexuelle et affective ...
IA : Des start-ups proposent de rester en contact virtuel après la mort
/ Transhumanisme

IA : Des start-ups proposent de rester en contact virtuel après la mort

Des start-ups dans le domaine de l’intelligence artificielle proposent de « rester en contact virtuel avec un proche après sa mort » ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres