Hier, mardi 2 décembre, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas des Mennesson, ce couple qui a eu recours à une mère porteuse américaine. En octobre 2007, la Cour d’appel de Paris avait reconnu Dominique et Sylvie Mennesson comme "parents" légaux, au nom de l’intérêt supérieur de leurs enfants (des jumelles, nées en 2000). Cette décision confirmait la décision du tribunal de grande instance de Créteil qui avait jugé, en décembre 2005, irrecevable la demande du ministère public qui réclamait l’annulation de la transcription des actes de naissances des jumelles sur le registres français de l’Etat civil.
Hier, les juges ont examiné l’irrecevabilité du droit d’agir du ministère public. "La question de principe sur la licéité ou non des contrats de mères porteuses n’est pas dans le débat juridique soumis à l’examen de la Cour de cassation", a rappelé le Parquet général. Le jugement est attendu pour le 17 décembre.
Libération 03/12/08 – La Croix 03/12/08
