Le 10 novembre, la cour d’appel de Lyon a relaxé Jean Mercier, un homme âgé de 88 ans qui avait administré en 2011 à sa femme des médicaments qui l’ont conduite à la mort.
En novembre 2011, Jean Mercier avait été mis en examen « pour meurtre et non-assistance à personne en péril » (cf. Euthanasie : un homme poursuivi pour “homicide volontaire”). La cour d’appel de Lyon estime que « ces deux qualifications paraissent d’entrée peu compatibles dès lors qu’il paraît difficile d’être, à raison d’une scène unique, poursuivi à la fois comme auteur d’un meurtre et en même temps comme auteur d’un manquement à une obligation de secours de la personne victime de ce meurtre ».
En décembre 2013, le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu pour meurtre mais avait renvoyé Jean Mercier en correctionnelle pour non-assistance à personne en danger. En décembre 2015, le tribunal de Saint-Etienne a condamné l’octogénaire à un an de prison avec sursis, peine confirmée en appel en septembre 2016 (cf. Peine d’un an de prison avec sursis confirmée pour l’octogénaire qui a conduit sa femme à la mort). Toutefois la cour a choisi la relaxe, estimant que « le non-lieu pour meurtre prononcé en 2013 par le juge d’instruction rend impossible tout poursuite contre le prévenu ».
La cour considère que Jean Mercier a commis « un acte purement volontaire et conscient, assumé comme tel, qui visait à épargner de nouvelles souffrance à sa femme » et à lui-même. La « seule qualification applicable à Jean Mercier est celle de ‘meurtre, voire de complicité de meurtre’ ». Cependant le non-lieu prononcé en 2013 étant « définitif en soi », la cour estime qu’ « il convient de prononcer la relaxe ».
La Croix, Pierre Bienvault (13/11/2016)
