Japon : la loi de stérilisation est jugée inconstitutionnelle

Publié le : 21 décembre 2020

Un couple de malentendants de la préfecture d’Osaka – un homme de 80 ans et sa femme de 70 ans – a intenté une action en dommages et intérêts auprès du tribunal en janvier 2020 : sous couvert de césarienne, la femme, alors enceinte de neuf mois, a subi une opération de stérilisation en 1974. Son bébé est décédé.

Stérilisée après avoir obtenu son diplôme de fin d’études secondaires, la femme de 77 ans, qui souffre de déficience intellectuelle suite à une maladie, a déposé une plainte avec dommages et intérêts en septembre 2018.

Lundi, le tribunal du district d’Osaka a condamné la loi de protection eugénique, aujourd’hui caduque, qui empêchait les personnes handicapées d’avoir des enfants au motif qu’elle était inconstitutionnelle. Une décision déjà prise par le tribunal du district de Sendai en mai dernier.

En avril de l’année dernière, la Diète a promulgué une loi prévoyant le versement de 3,2 millions de yens d’indemnisation publique à chaque personne ayant subi une stérilisation, qu’elle ait ou non accepté de subir l’opération (cf. Stérilisations forcées : la communauté médicale japonaise devra s’excuser). Cependant, comme en mai dernier (cf. Programme de stérilisation forcée au Japon : le juge refuse les premières demandes d’indemnisation), le tribunal d’Osaka a rejeté la demande des plaignants, qui sollicitait de l’État le versement de 55 millions de yens (530 000 dollars) à titre de dommages et intérêts. De même, en juin, le tribunal de district de Tokyo, sans s’être quant à lui prononcé sur l’inconstitutionnalité de cette loi obsolète,  a également rejeté une demande de 30 millions de yens de dommages et intérêts déposée par un homme de 77 ans qui avait été stérilisé contre son gré.

Entre 1948 et 1996, la loi sur l’eugénisme autorisait la stérilisation des personnes souffrant de handicaps intellectuels, de maladies mentales ou de troubles héréditaires pour empêcher la naissance de descendants considérés comme « inférieurs ». Selon les données du gouvernement, 25 000 personnes auraient été stérilisées en vertu de la loi de protection eugénique, dont environ 16 500, opérées sans leur consentement.

Source : Japan Times (30/11/2020) – Photo : Masashi Wakui de Pixabay

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres