Que devient le droit de la femme de ne pas avorter ?

Publié le : 14 décembre 2020

En droit, ce tour de passe-passe porte un nom, celui de « cavalier budgétaire ». Inséré en catimini dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’article 70 autorise les sages-femmes, à titre expérimental pour trois ans, à pratiquer des IVG instrumentales. Or, à ce jour, aucun texte ne les y autorise. Depuis 2016 et l’adoption de la loi de modernisation du système de santé, le code de la santé publique leur permet de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse. Mais pas davantage.

Pourtant, à l’issue des différentes navettes entre les deux chambres, bien que le Sénat ait rejeté cette mesure en première lecture et choisi de s’opposer à la totalité du texte en seconde lecture, face à l’obstination de certains députés, l’amendement est voté par l’Assemblée nationale.

Un engagement têtu

Depuis septembre, les propositions de lois pour élargir encore les conditions d’accès à l’IVG se sont multipliées. L’une d’elle émanant du groupe Ecologie Démocratie Solidarité a été discutée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 8 octobre dernier. Suite au rapport produit par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée Nationale sur l’accès à l’avortement en France (cf. Où en est la France en matière d’avortement ?), Marie-Pierre Rixain, sa présidente, a déposé une proposition de loi qui reprend quasiment à l’identique celle qui venait d’être votée : allongement du délais légal de l’IVG de 12 à 14 semaines, autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales et suppression de la clause de conscience spécifique (cf. IVG : la clause de conscience des professionnels de santé en danger). Enfin, un amendement a été glissé en commission des affaires sociales dans la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (cf. L’avortement, une guerre d’usure ?), là encore, son objectif est d’étendre la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.

La proposition de loi votée en octobre sera examinée au Sénat dans le cadre d’une « niche » parlementaire du groupe PS, le 20 janvier[1]. L’information est transmise par la sénatrice PS, Laurence Rossignol, ancien ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Est-ce en préparation d’une loi que le gouvernement estime déjà votée que le budget a été alloué ?

Pour autant, un tel acharnement interroge. Aujourd’hui, l’affirmation d’un « droit à l’avortement » semble être la seule voie possible tant il est vrai qu’on préfère proposer aux femmes d’avorter plutôt que de les aider à envisager de garder leur bébé. Du point de vue des médecins, « c’est devenu quasiment une faute professionnelle que de le faire », déplore le Dr Bertrand de Rochambeau, président du Syndicat des gynécologues et obstétriciens de France[2].

La prévention, une responsabilité qui incombe à l’Etat

En juin 2017, à l’occasion de la présentation d’une analyse comparée des lois sur l’IVG (cf. Analyse comparée des lois sur l’IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?), les sénateurs s’inquiétaient des raisons justifiant le nombre stable et élevé du nombre d’avortements en France. En effet, en moyenne, une grossesse sur quatre (contre 1 sur 5 jusqu’en 2015) est interrompue à l’initiative de la future mère. En 2019, les chiffres de l’IVG[3], 232 000 avortements pratiqués – le plus haut niveau enregistré depuis 1990 -, montrent que l’avortement concerne une femme sur trois et confirment l’augmentation continue du nombre d’IVG depuis 2016. Dans ce contexte, pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi ne pas miser plutôt sur la prévention ? Elle est inexistante dans les politiques de santé actuelle. Pourtant, le droit international l’impose aux États au nom d’un droit de la femme de « ne pas avorter »[4] qu’il s’agit maintenant de défendre.

[1] AFP, 10 décembre 2020, IVG: l’allongement du délai légal devrait être examiné le 20 janvier au Sénat.

[2] Dans une interview accordée à Famille Chrétienne, n°2236, semaine du 21 au 27 novembre 2020.

[3] Interruptions volontaires de grossesse : une hausse confirmée en 2019

[4] La prévention de l’avortement : garantir le droit de ne pas avorter dans Droit et prévention de l’avortement en Europe, sous la direction de Grégor Puppinck, Editions LEH, p. 73 et svts.

Cet article de la rédaction de Gènéthique a été initialement publié sur Aleteia sous le titre : IVG : que devient le droit de la femme de ne pas avorter ?

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