Dans une décision rendue jeudi 26 juin, la Cour suprême américaine a jugé que les Etats peuvent empêcher le versement des fonds publics Medicaid au Planned Parenthood. Les juges ont en effet considéré que si la loi Medicaid permet aux patients de choisir leur propre prestataire de soins, cela n’en fait pas un droit opposable devant les tribunaux.
En 2018 le gouverneur de Caroline du Sud, Henry McMaster, avait exclu le Planned Parenthood du programme Medicaid en raison des avortements qu’il pratique (cf. Etats-Unis : les revenus du Planned Parenthood en hausse, le nombre d’IVG aussi). L’arrêt de la Cour suprême a été rendu suite au recours d’une femme, Julie Edwards, qui souhaitait continuer à se rendre au Planned Parenthood, invoquant son diabète qui rendrait une grossesse « potentiellement dangereuse ». La Caroline du Sud a fait valoir que les patients ne devraient pas pouvoir intenter de telles actions en justice. La Cour s’est rendue à cet avis, par 6 voix contre 3, soulignant que les patients peuvent faire appel par le biais d’autres procédures administratives si la prise en charge leur est refusée. « Il appartient aux représentants élus du peuple et non pas à des juges non élus, chargés d’appliquer la loi telle quelle », « d’autoriser de telles actions en justice de la part de simples citoyens », pointe le juge Neil Gorsuch.
En Caroline du Sud, 90 000 dollars issus du fonds Medicaid sont versés chaque année au Planned Parenthood. Pour l’organisme Alliance Defending Freedom, qui représentait les autorités de Caroline du Sud dans cette affaire, cette décision permettra à l’Etat d’affecter l’argent de Medicaid à des « soins complets » pour les patients à faible revenu.
Complément du 01/07/2025 : Le Sénat a validé lundi une disposition qui bloquerait le financement de Medicaid pour le Planned Parenthood au niveau fédéral pour une durée d’un an – au lieu de 10 prévus initialement. Elle est incluse dans le projet de loi relatif aux impôts et aux dépenses de l’Etat.
Complément du 08/01/2025 : Un juge fédéral a gelé lundi l’interdiction de financement du Planned Parenthood par Medicaid pendant un an, en réponse à une action en justice du groupe qui alléguait que cette interdiction était inconstitutionnelle.
Sources : AP news, Lindsay Whitehurst (26/06/2025) ; AFP (26/06/2025) ; The Hill, Nathaniel Weixel (30/06/2025) ; Axios, Tina Reed (07/07/2025)
