IVG : Le détail de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe UMP au Sénat

Publié le : 28 juillet 2014

Jeudi 24 juillet, au lendemain de l’adoption de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, 93 sénateurs UMP ont déposé une saisine du Conseil constitutionnel. Comme annoncé (Cf. Synthèse de presse du 24 juillet 2014), ces parlementaires s’opposent, au nom du groupe UMP au Sénat, à la suppression de la notion de « détresse » justifiant le recours à une IVG.  

Ainsi, le texte de la saisine met en avant trois arguments pour contrer l’article 24 ciblé :
* Il serait concrètement inutile : « sa portée concrète n’est probablement pas majeure puisqu’aucune instance n’a aujourd’hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. »
* Il remettrait en cause l’équilibre « audacieux » de la loi Veil : «  la loi ‘n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit’». Ce faisant, « Cela justifie que l’avortement demeure aujourd’hui légalement interdit hors les cas prévus par la loi Veil. » 
* Il effacerait la ligne de crête trouvée par la loi Veil entre « des convictions antagoniques totalement irréductibles » : « Dans notre République de liberté, de respect et de tolérance, ces convictions contraires doivent pouvoir s’exprimer et coexister sans empêcher l’application de la loi. »

Concluant que le « principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie est bafoué part cet article 24 », les sénateurs suivants signent la saisine.  

MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BECOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIERE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CESAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRE, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DERIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Eric DOLIGE, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHENE, MM. Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GELARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENE, Pierre HERISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoit HURE, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFEVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MELOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Louis NEGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL

<p>Groupe UMP au Sénat (24/07/2014)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres